Commissariats particuliers

Notre accompagnement

AUDITEC-FOIRIER CONSULTING vous accompagne sur des missions particulières que sont
le commissariat aux apports, le commissariat à la fusion ou à la scission et le commissariat à la transformation.

  • Le commissaire aux apports doit apprécier la valeur des biens apportés dans l’entreprise.
  • Le commissaire à la fusion doit préserver l’égalité des associés.
  • Le commissaire à la transformation doit assurer la vraie valeur des biens de l’actif social.

Notre accompagnement

La mission de commissariat aux apports prévue par les textes légaux et réglementaires dans les sociétés par actions et à responsabilité limitée, peut être confiée à un commissaire aux comptes. du commissaire aux comptes vise à certifier les comptes annuels et reformuler une opinion objective sur la régularité et la sincérité des comptes.

Le commissariat aux apports est essentiel à la défense des intérêts des actionnaires dans toutes les opérations financières réalisées en titres. Il doit apprécier la valeur des apports en nature effectué par un associé ou un actionnaire lors de la création de l’entreprise ou de l’augmentation de capital.

Le commissaire aux apports doit apprécier la valeur des biens apportés dans l’entreprise

Un commissaire aux apports est désigné dans les cas suivants :

  • Constitution d’une société par actions et à responsabilité limitée en cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers
  • Augmentation de capital, d’une société par actions et à responsabilité limitée, réalisée, soit en totalité ou en partie, par des apports en nature
  • Fusion, scission et apport partiel d’actif dans les sociétés par actions et à responsabilité limitée

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Sa désignation intervient à l’unanimité des associés ou futurs associés ou à défaut par décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Par exception, dans le cas de constitution d’une SARL avec apports en nature, le commissaire aux apports peut être désigné à l’unanimité des futurs associés.

Notre accompagnement

La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui contribuent à une opération de fusion.

Un commissaire à la fusion est désigné dans les cas suivants :

  • Fusion et scission d’une société par actions et à responsabilité limitée
  • Apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.

Le commissaire à la fusion doit préserver l’égalité des associés

Les missions de commissariat à la fusion sont :

  • Établir un rapport présenté à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion
  • Rédiger dans ce rapport les modalités de l’opération, les contrôles que la loi lui a demandés de réaliser et détaille les conclusions de ses activités

En aucun cas le commissaire à la fusion ne peut se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l’évaluation des sociétés fusionnées.

La mission du commissariat à la fusion a pour objectif d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé par les parties à l’opération de fusion.

Notre accompagnement

La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions (SA, SAS, SCA) ou lorsqu’une société à responsabilité change de statut.

Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :

  • La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA
  • La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
  • La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports /à la fusion. Il est en principe désigné unanimement par les associés ou à défaut d’unanimité par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête des dirigeants.

Le commissaire à transformation doit assurer la vraie valeur des biens de l’actif social

Les missions de commissariat à la transformation sont :

  • Vérifier la valeur des biens composant l’actif social
  • Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
  • Éventuellement apprécier les avantages particuliers